Conditions d'achat

I. Généralités

1. Commande et confirmation de commande

(1)   Les commandes passées auprès de Radium Lampenwerk GmbH (ci-après dénommée « Radium ») sont exclusivement régies par les conditions générales d'achat et de commande ci-après, sauf s'il existe un contrat écrit prioritaire applicable à ces commandes. Les conditions générales de vente du prestataire qui s'écartent des présentes ne lient Radium que dans la mesure où elles sont conformes aux conditions de Radium ou au contrat applicable, ou si Radium les a expressément acceptées par écrit.

(2)   Les présentes conditions d'achat et de commande s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand).

(3)   L'acceptation de la commande doit être confirmée sans délai – au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande par Radium – par le renvoi de la copie du formulaire de commande signée de manière juridiquement valable. Passé ce délai, Radium n'est plus liée par sa commande.

(4)   Si la confirmation de commande s'écarte de la commande, Radium n'est liée que si elle a accepté par écrit cette divergence. L'acceptation de livraisons ou de prestations ou le paiement par Radium ne constituent pas un consentement.

(5) Tous les accords conclus entre Radium et le prestataire lors de la conclusion du contrat sont consignés par écrit dans leur intégralité. Il n'existe aucun accord verbal accessoire. Les collaborateurs de Radium ne sont pas habilités à conclure verbalement des accords divergents. 

2. Prix

(1)   Les prix indiqués dans la commande de Radium et confirmés par le prestataire sont des prix fermes. Sauf indication contraire par écrit dans la commande, les frais d'emballage sont inclus dans les prix.

(2)   Tout surcoût ou réduction de prix résultant de modifications dans l'exécution doit être immédiatement signalé par écrit à Radium ; la convention d'un surcoût ou d'une réduction de prix nécessite l'accord écrit de Radium avant la livraison des marchandises ou la fourniture de la prestation.

3. Paiement

(1)   Sauf accord écrit contraire, le délai de paiement est de 30 jours net à compter de la réception de la facture mentionnant le numéro de commande de Radium et de la réception complète de la marchandise ou de la prestation.

(2)   Le paiement par Radium ne vaut pas acceptation de la conformité de la livraison ou des prestations au contrat.

(3)   Radium effectue les paiements uniquement au prestataire. La cession de créances par le prestataire nécessite l’accord écrit préalable de Radium.

(4)   Radium ne procède à aucun paiement et n’est par ailleurs pas tenue d’exécuter le contrat si des réglementations nationales ou internationales en matière de commerce extérieur, des embargos ou d’autres sanctions s’y opposent.

4. Retards de livraison et de prestation

Le prestataire doit informer Radium sans délai et par écrit de tout obstacle ou retard susceptible d'entraîner un dépassement du délai de livraison ou d'exécution convenu. Radium peut faire valoir sans restriction ses droits légaux en cas de retard.

5. Confidentialité / Protection des données

(1)   La commande et les informations de nature commerciale et technique fournies au prestataire par Radium dans ce contexte doivent être traitées de manière confidentielle et ne peuvent être transmises à des tiers sans l’accord écrit de Radium, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat. En cas de violation de l’obligation de confidentialité, Radium se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.

(2)   Dans la mesure où le prestataire traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses obligations contractuelles, il engage par écrit ses collaborateurs à respecter la confidentialité et à se conformer aux exigences en matière de protection des données prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et/ou d’autres dispositions applicables en la matière.

6. Publicité

Il est interdit de faire référence aux relations commerciales existantes avec Radium à des fins publicitaires, sauf si Radium y a consenti par écrit.

7. Conformité

(1)   Le prestataire s'engage à respecter toutes les dispositions légales qui le concernent. Il est notamment fait référence au respect du droit de la concurrence et des dispositions relatives à la lutte contre la corruption. Au sein de sa propre organisation, le prestataire s'engage à respecter les droits fondamentaux de ses collaborateurs et à veiller à leur sécurité sur le lieu de travail. Le prestataire respectera l’interdiction du travail des enfants conformément à la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

(2)   Radium peut résilier le contrat si le prestataire ne respecte pas ses obligations visées au paragraphe 1. Les autres droits de résiliation légaux ou contractuels restent inchangés.

8. Droit applicable / Lieu d'exécution / Juridiction compétente

(1)   Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) ainsi que des dispositions du droit international privé est exclue.

(2)   Le lieu d'exécution est le lieu de réception désigné par Radium.

(3)   La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du contrat conclu avec le prestataire ou en rapport avec celui-ci est, dans la mesure où le prestataire est un commerçant, Wipperfürth. Radium est toutefois également en droit de poursuivre le prestataire devant la juridiction compétente de ce dernier.

9. Nullité

Si certaines dispositions des présentes conditions d'achat et de commande s'avéraient nulles, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les dispositions légales remplaceraient alors la disposition nulle.

  

II. Dispositions particulières applicables aux contrats de livraison de marchandises

1. Livraison et expédition

(1)   En cas de transport aérien ou maritime, la livraison et l’expédition s’effectuent « FOB au port (d’embarquement) indiqué par Radium » ; dans les autres cas, « FCA départ site de l’usine du prestataire » (conformément aux INCOTERMS® 2010), sauf accord écrit contraire.

(2)   Le respect des délais de livraison présuppose que la marchandise soit parvenue au lieu de réception à la date de livraison convenue.

(3)   Les livraisons excédentaires ou anticipées nécessitent l’accord écrit préalable de Radium. Les frais supplémentaires éventuels sont à la charge du contractant.

(4)   Si un prix départ usine ou départ entrepôt de vente du donneur d’ordre a été convenu ou si Radium prend en charge les frais de transport, les envois doivent être effectués au coût le plus bas possible. Si Radium a expressément prescrit un mode de transport, un transporteur et/ou un itinéraire d’expédition déterminés, le prestataire est tenu de veiller à ce que le transport prescrit soit effectué au coût le plus bas possible.

(5)   Dans la mesure où Radium est le payeur des frais de transport, il est interdit au transporteur de souscrire une assurance contre les dommages aux marchandises au sens de l'article 21.2 des ADSp 2017.

(6)   Les colis postaux et les marchandises postales doivent être expédiés franco de port. En cas de tarification départ usine, les frais de port avancés doivent être facturés sur le montant de la marchandise.

2. Responsabilité en cas de défauts

(1)   Le prestataire est tenu de garantir ses livraisons et prestations conformément aux dispositions légales. Le délai de garantie en cas de vices matériels ou juridiques est de 36 mois à compter de la livraison pour les livraisons de marchandises. Pour un bien qui a été utilisé conformément à son usage habituel dans un ouvrage et qui a causé la défectuosité de celui-ci, le délai de garantie est de cinq ans à compter de la livraison.

(2)   Les défauts entraînant le refus de la réception, ainsi que tous les défauts constatés au moment du transfert du risque ou survenant pendant la période de garantie, doivent être éliminés par le prestataire, au choix de Radium et à ses frais, ou bien le prestataire doit effectuer une nouvelle livraison ou fournir une nouvelle prestation exempte de défauts.

(3)   Si le prestataire ne procède pas à la réparation des défauts, à la nouvelle livraison ou à la nouvelle prestation dans un délai raisonnable fixé par Radium, Radium est en droit

• de résilier le contrat en tout ou en partie,
• d'exiger une réduction du prix,
• de procéder elle-même ou de faire procéder, aux frais du prestataire, à la réparation ou à la nouvelle livraison et/ou
• exiger des dommages-intérêts pour manquement à ses obligations.

Il en va de même si le prestataire se déclare dans l'impossibilité de procéder à la réparation, à une nouvelle livraison ou à une nouvelle prestation dans un délai raisonnable. Il n'est pas nécessaire de fixer au préalable un délai supplémentaire pour exercer les droits susmentionnés si le prestataire refuse d'exécuter la prestation, si l'exécution ultérieure est inacceptable pour Radium ou s'il existe des circonstances particulières qui, après mise en balance des intérêts des deux parties, justifient l'exercice immédiat des droits susmentionnés.

(4)   Les réclamations pour défauts sont considérées comme formulées en temps utile si elles sont formulées, pour les défauts détectables lors d'un examen approprié et raisonnable dans le cadre d'une activité commerciale normale, dans un délai de deux semaines à compter de la livraison ou de la prestation, et pour les défauts apparaissant ultérieurement, dans un délai de deux semaines à compter de leur constatation.

(5)   Les autres droits légaux ne sont pas affectés.

(6)   Le prestataire supporte les frais et les risques liés au renvoi des objets livrés défectueux.

(7)   Le prestataire est tenu d'indemniser Radium contre toute demande de dommages-intérêts émanant de tiers pour des dommages corporels ou matériels résultant d'un défaut du produit imputable à son domaine de contrôle et d'organisation et dont il est lui-même responsable vis-à-vis des tiers. Dans ce cadre, le contractant est également tenu de rembourser les frais éventuels résultant d'une campagne de rappel menée par Radium ou en rapport avec celle-ci. Radium informera le contractant – dans la mesure du possible et du raisonnable – du contenu et de l'étendue des mesures de rappel mises en œuvre et lui donnera la possibilité de prendre position.

3. Dispositions relatives aux données de contrôle des exportations et de commerce extérieur / Sécurité de la chaîne d'approvisionnement

(1)   Le prestataire doit respecter, pour toutes les marchandises à livrer et tous les services à fournir, les exigences applicables du droit national et international en matière d'exportation, de douane et de commerce extérieur.

(2)   Le contractant doit communiquer par écrit à Radium, dès que possible et au plus tard deux semaines avant la date de livraison, toutes les informations et données dont Radium a besoin pour se conformer aux dispositions applicables en matière de droit douanier et de commerce extérieur lors de l’exportation et de l’importation, ainsi qu’en cas de revente lors de la réexportation des marchandises et des services, et les mettre à jour en cas de modifications. Cela comprend notamment, pour chaque marchandise/service:

• tous les numéros de liste d'exportation applicables ainsi que, le cas échéant, le «Export Control Classification Number» (ECCN) conformément à la «U.S. Commerce Control List»,
• le numéro statistique des marchandises selon la nomenclature actuelle des statistiques du commerce extérieur et le code SH (« Système harmonisé »),
• le pays d'origine (origine non préférentielle) et,
• si Radium en fait la demande : les déclarations du fournisseur relatives à l'origine préférentielle (pour les fournisseurs européens) ou les certificats de préférence (pour les fournisseurs non européens).

(3)   Si le contractant enfreint les dispositions applicables du droit national et/ou international en matière d'exportation, de douane ou de commerce extérieur, ou s'il manque à l'obligation d'information prévue au paragraphe précédent, il s'engage à indemniser Radium de tous les frais, dommages et réclamations qui en découlent, à moins que cette infraction ne lui soit pas imputable. Cela n'entraîne pas de renversement de la charge de la preuve.

(4)   Le prestataire prend les dispositions et mesures organisationnelles nécessaires, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la sécurité des partenaires commerciaux, du personnel et des informations, de l’emballage et du transport, afin de garantir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement conformément aux exigences des initiatives internationalement reconnues sur la base du cadre normatif SAFE de l’OMD (par exemple, AEO, C-TPAT). Il protège ses livraisons et prestations destinées à Radium ou à des tiers désignés par Radium contre tout accès non autorisé et toute manipulation. Il fait exclusivement appel à du personnel fiable pour ces livraisons et prestations et oblige les éventuels sous-traitants à prendre également les mesures appropriées.

4. Réglementations en matière de sécurité des produits, de produits chimiques et de protection de l'environnement, prévention des accidents, respect du règlement REACH

(1)   Le prestataire s'assure que les biens et services fournis ainsi que les processus de fabrication des produits livrés sont conformes aux lois et réglementations applicables, en particulier à la loi sur la sécurité des produits (ProdSG) et à la loi sur les produits chimiques (ChemG), ainsi qu'aux autres lois et réglementations applicables en matière de sécurité des produits et de produits chimiques, et aux autres normes, pratiques et processus reconnus en la matière. En outre, les dispositions applicables en matière de protection de l'environnement ainsi que les prescriptions des associations internationales éventuellement mentionnées dans la commande doivent être respectées.

(2)   Les dispositifs de protection nécessaires doivent être fournis ; ils sont inclus dans le prix. Le contractant doit respecter les dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses. Si la commande précise qu’un transport ultérieur doit être effectué par voie maritime, aérienne ou terrestre, le contractant doit également respecter toutes les dispositions applicables à ces modes de transport en matière d’emballage, d’étiquetage, de marquage et de documentation.

(3)   Dans le cas où Radium commande des substances ou des préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité est disponible, le contractant doit la mettre à disposition gratuitement sous une forme conforme au règlement REACH (CE) n° 1907/2006. Une copie de celle-ci doit être envoyée au service des achats de Radium.

(4)   Concernant les articles du contractant contenant plus de 0,1 % en masse par article d'une substance figurant sur la «liste des substances candidates» en vigueur (substances extrêmement préoccupantes, ci-après « SVHC ») conformément à l’article 59, paragraphes 1 et 10, du règlement REACH (CE) n° 1907/2006, le contractant doit en informer Radium sans délai. La notification doit être envoyée par e-mail à reach@radium.de et contenir les informations détaillées suivantes:

1. Identification (raison sociale et adresse) du fournisseur (contractant),
2. Identification de l'article (nom du produit et numéro de produit Radium) et
3. Nom et teneur (pourcentage massique) de la SVHC dans l'article.

Si les articles livrés ne contiennent pas de SVHC, aucune notification n'est requise. De plus amples informations sont disponibles sur Internet à l'adresse www.radium.de/reach.

5. RoHS et DEEE

Le contractant doit satisfaire à toutes les exigences découlant des directives RoHS 2011/65/UE et DEEE 2012/19/UE ainsi que des lois nationales d'application qui en résultent.

6. Dessins, échantillons et outillage

Les dessins, modèles, échantillons ou outillages mis à la disposition du contractant par Radium restent la propriété de Radium et doivent être restitués à tout moment sur simple demande, ou au plus tard à l'issue de l'exécution de la commande. Ils doivent être identifiés comme étant la propriété de Radium et ne peuvent être utilisés que pour l'exécution de la commande de Radium. Le contractant est tenu de les garder confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits. Toute perte doit être immédiatement signalée à Radium. Radium se réserve le droit de faire valoir des droits à dommages-intérêts.

7. Mise à disposition

(1)   Tous les matériaux fournis par Radium restent la propriété de Radium, étant entendu que Radium est considéré comme le fabricant et conserve ou acquiert directement la propriété des objets fabriqués à partir de ces matériaux. Les matériaux et les objets doivent être conservés pour le compte de Radium et être clairement identifiés comme tels ; ils doivent notamment être assurés contre les dommages causés par un incendie et le vol.

(2)   Les palettes et autres moyens de transport mis à disposition par Radium restent la propriété de Radium et doivent lui être restitués. En cas de non-restitution, Radium se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.

8. Droits de propriété intellectuelle

(1)   Le prestataire accorde à Radium une licence simple, irrévocable et mondiale sur ses propres droits de propriété intellectuelle ou autres droits, lui permettant de détenir, de distribuer et d'utiliser la marchandise livrée ainsi que les produits qui en découlent.

(2)   Le prestataire doit livrer la marchandise libre de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers. Si les marchandises livrées et/ou leur utilisation portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, le prestataire doit mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour obtenir pour Radium un droit d'utilisation illimité.

(3)   Le prestataire est tenu de dégager Radium de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de Radium en raison de la violation des droits mentionnée au paragraphe 2 et de rembourser à Radium tous les frais raisonnables liés à cette réclamation. Radium ne reconnaîtra aucune réclamation et ne conclura aucun accord à l'amiable sans le consentement du prestataire, sauf si ce consentement est refusé de manière arbitraire.

(4)   Si le prestataire estime que la réclamation du tiers est injustifiée, il doit, à la demande de Radium, assurer à ses propres frais la défense contre de telles réclamations. Si le contractant assure la défense au nom de Radium contre les réclamations formulées, il doit à tout moment préserver les intérêts commerciaux de Radium et tenir Radium informée de toutes les mesures importantes. Le prestataire n’est pas autorisé à conclure un accord à l’amiable portant atteinte aux droits et intérêts de Radium sans l’accord écrit exprès de Radium, Radium ne refusant toutefois pas cet accord de manière arbitraire.

(5)   Les obligations prévues aux paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas au prestataire dans la mesure où il prouve qu’il n’est pas responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle.

(6)   Les autres droits légaux résultant de vices juridiques des marchandises livrées à Radium ne sont pas affectés.

  

III. Dispositions particulières applicables aux contrats de prestation de services et d'exécution d'ouvrage

1. Exécution des prestations et obligation d'information

(1)   Le prestataire doit faire appel à du personnel qualifié pour l'exécution des prestations de services et d'exécution d'ouvrage qui lui incombent. Le prestataire s'engage à veiller à ce que les permis de travail éventuellement requis soient en règle.

(2)   Les prestations doivent être fournies conformément à l'état actuel de la technique.

(3)   Le prestataire est libre d'organiser le temps de travail comme il l'entend.

(4)   Le prestataire tiendra Radium informé de l'avancement des travaux pris en charge pour le compte de Radium.

2. Sous-traitants

Le recours à des sous-traitants par le prestataire n'est autorisé qu'avec l'accord écrit exprès de Radium.

3. Modifications des prestations

Radium est en droit d'exiger des modifications de l'étendue des prestations, pour autant que celles-ci ne soient pas déraisonnables pour le prestataire. Si la modification entraîne des coûts supplémentaires, le prestataire doit en informer Radium par écrit, conformément au point I 2, alinéa 2, sans délai et avant l'exécution de la commande modifiée.

4. Obligations de coopération

(1)   Si la fourniture de prestations nécessite la mise à disposition d’informations et/ou de documents, Radium les mettra à la disposition du prestataire en temps utile avant la fourniture de la prestation.

(2)   Dans la mesure où les prestations doivent être fournies dans les locaux ou sur le site de Radium, Radium accordera au prestataire l’accès nécessaire.

5. Réception des prestations de travaux

(1)   Les prestations sont soumises à un contrôle de réception dès leur mise à disposition par le prestataire. À l'issue du contrôle de réception, Radium déclarera la réception de la prestation, pour autant que celle-ci soit exempte de défauts.

(2)   S'il s'avère que les prestations du prestataire présentent des défauts, celui-ci est tenu, dans un délai raisonnable et à ses frais, soit de les éliminer, soit, au choix de Radium, de fournir à nouveau ses prestations sans défaut. Si, malgré un délai supplémentaire raisonnable, le prestataire ne remédie pas aux défauts ou s'il omet de fournir à nouveau les prestations sans défaut, Radium peut résilier le contrat, réduire la rémunération de manière appropriée, ou remédier au défaut aux frais du prestataire ou le faire réparer et exiger des dommages-intérêts. Il n'est pas nécessaire de fixer au préalable un délai supplémentaire pour exercer les droits susmentionnés si le prestataire refuse d'exécuter la prestation, si l'exécution ultérieure est inacceptable pour Radium ou s'il existe des circonstances particulières qui, après mise en balance des intérêts des deux parties, justifient l'exercice immédiat des droits susmentionnés.

6. Droits sur les résultats

(1)   Les résultats des prestations (ci-après dénommés « résultats ») deviennent la propriété de Radium dès leur création, et ce, dans leur état d'élaboration respectif. Le prestataire conservera les résultats pour le compte de Radium jusqu'à leur remise. Dans le cas où, pour des raisons juridiques, Radium ne deviendrait pas le propriétaire exclusif de tous les droits sur les résultats conformément à la première phrase, Radium dispose du droit exclusif, transférable, sous-licenciable, mondial, illimité en termes de contenu et de durée, utiliser, reproduire, modifier et, y compris sous une forme qu'il aura lui-même traitée, rendre accessible au public, publier ou exploiter les résultats, dès leur création, par lui-même ou par des tiers, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, pour tous les types d'utilisation connus et inconnus.

(2)   Dans la mesure où des résultats susceptibles d'être protégés par des droits de propriété industrielle sont obtenus, le prestataire est tenu d'en informer Radium sans délai par écrit. Dans ce cas, Radium est en droit, à sa seule discrétion et en son nom propre, de déposer des demandes de protection dans n'importe quel pays, de les maintenir ou de les laisser expirer à tout moment. Si nécessaire, le prestataire apportera son soutien total à Radium lors du dépôt de la demande, notamment en lui fournissant sans délai les informations requises à cet effet, en fournissant toutes les déclarations nécessaires et en prenant toutes les mesures requises ; le prestataire s'abstiendra de tout ce qui pourrait entraver le dépôt de la demande et l'exploitation efficace des droits par Radium. Il est notamment interdit au prestataire de procéder à un enregistrement correspondant en son nom ou au nom d'un tiers, ou d'aider des tiers, directement ou indirectement, à le faire. Les droits de propriété intellectuelle résultant de tels enregistrements appartiennent à Radium. En ce qui concerne les inventions et les améliorations techniques, les dispositions de la loi sur les inventions de salariés s'appliquent.

(3)   Sauf accord écrit contraire dans des cas particuliers, le prestataire renonce à être mentionné en tant qu’auteur dans le cadre des résultats obtenus.

(4)   Le prestataire s'engage, par exemple par le biais d'accords conclus avec les personnes participant à l'élaboration des résultats, à veiller à ce que la propriété intellectuelle issue de la prestation des services soit transférée à Radium sans frais supplémentaires pour cette dernière.

(5)   Le prestataire s'engage, vis-à-vis de ses salariés, collaborateurs indépendants ou tiers, dans la mesure où il a recours à ceux-ci pour la prestation de services conformément au point III 2. , de garantir contractuellement que les droits visés aux points III 6, alinéas 1 et 2, reviennent exclusivement et sans limitation dans le temps à Radium et ne soient pas non plus affectés par la résiliation des contrats entre le prestataire et les tiers. Dans le cas contraire, le prestataire indemnisera Radium de tous les dommages et frais qui en découlent, y compris les frais de défense juridique raisonnables, et dégagera Radium de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers, sauf si le prestataire n’en est pas responsable. Cela n’entraîne pas de renversement de la charge de la preuve.

(6)   Les concessions de droits susmentionnées sont compensées par la rémunération convenue contractuellement.

7. Responsabilité

En cas de manquement aux obligations contractuelles, quelle qu'en soit la nature, le prestataire est engagé sans restriction conformément aux dispositions légales.

8. Travaux de construction

Pour les travaux de construction et les prestations annexes, le Règlement allemand relatif à la passation des marchés et aux contrats de travaux de construction (VOB), parties B et C, s'applique en lieu et place des présentes conditions d'achat et de commande.

 

Version d'août 2021